Est-il légal d’extraire une base de données du stockage d’un site Web ?
Vous avez peut-être déjà été tenté de récupérer les données d’un site web qui vous intéresse, que ce soit pour les analyser, les réutiliser ou les revendre. Mais savez-vous si cette pratique est légale et comment la réaliser sans enfreindre la loi ?
Qu’est-ce que l’extraction de données ?
L’extraction de données, aussi appelée scraping, crawling ou harvesting, consiste à collecter automatiquement des informations présentes sur un site web, à l’aide d’un logiciel ou d’un robot. Ces informations peuvent être de différents types : textes, images, vidéos, prix, coordonnées, avis… Elles sont ensuite stockées dans une base de données, qui peut être utilisée pour diverses finalités.
Voici une vidéo montrant ce genre de pratique :
Quels sont les risques juridiques de l’extraction de données ?
L’extraction de données n’est pas illégale en soi, mais elle peut violer certains droits et obligations, selon le contexte et la manière dont elle est effectuée.
Le non-respect des conditions générales d’utilisation (CGU) du site web
Les CGU sont le contrat qui lie le propriétaire du site et ses utilisateurs. Elles peuvent interdire ou limiter l’extraction de données, par exemple en fixant un nombre maximum de requêtes par minute ou en exigeant une autorisation préalable. Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être poursuivi pour violation contractuelle.
La violation du droit d’auteur
Le droit d’auteur protège les œuvres originales de l’esprit, comme les textes, les images ou les vidéos. Si vous extrayez ces œuvres sans l’accord de leur auteur ou sans respecter les exceptions légales (comme le droit de citation), vous pouvez être poursuivi pour contrefaçon.
La violation du droit à la protection des données personnelles
Le droit à la protection des données personnelles garantit le respect de la vie privée et des libertés des personnes dont les données sont collectées, traitées ou transférées. Si vous extrayez des données personnelles (comme des noms, des adresses ou des numéros de téléphone) sans le consentement des personnes concernées ou sans respecter les principes du règlement général sur la protection des données (RGPD), vous pouvez être poursuivi pour atteinte à la vie privée ou sanctionné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
La concurrence déloyale
La concurrence déloyale est le fait de porter atteinte aux intérêts légitimes d’un concurrent, par des actes contraires aux usages honnêtes du commerce. Si vous extrayez des données d’un site web concurrent pour les utiliser à votre avantage ou pour lui nuire, vous pouvez être poursuivi pour concurrence déloyale.
Comment extraire des données de manière éthique et responsable ?
Pour éviter ces risques juridiques et respecter les droits des propriétaires et des utilisateurs des sites web dont vous extrayez les données, voici quelques bonnes pratiques à suivre :
- Vérifiez les CGU du site web et demandez une autorisation si nécessaire.
- Respectez le droit d’auteur et citez vos sources si vous réutilisez les œuvres extraites.
- Respectez le droit à la protection des données personnelles et informez les personnes concernées si vous collectez leurs données.
- Respectez la concurrence loyale et n’utilisez pas les données extraites pour porter préjudice à un concurrent.
- Limitez le nombre et la fréquence de vos requêtes pour ne pas surcharger le serveur du site web.
- Identifiez-vous clairement comme un extracteur de données, par exemple en indiquant votre nom, votre adresse e-mail et l’objectif de votre extraction dans le fichier robots.txt ou dans l’en-tête HTTP User-Agent.
